3 La communication au fisc par une caisse d'assurance maladie des relevés d'honoraires nominatifs d'un médecin ne constitue pas une violation du secret professionnel
P BicletVolume:
1996
Année:
1996
Langue:
french
Pages:
33
DOI:
10.1016/1246-7391(96)83929-7
Fichier:
PDF, 311 KB
french, 1996