![](/img/cover-not-exists.png)
Une province peut-elle subordonner l'approbation d'une modification constitutionnelle à la tenue d'un référendum ?
Grammond, SébastienVolume:
38
Year:
1997
Journal:
Les Cahiers de droit
DOI:
10.7202/043455ar
File:
PDF, 2.20 MB
1997