L'indemnisation des victimes en fonction des pertes non économiques résultant de blessures ou de décès : régime d'État ou de droit commun?
Letarte, RenéVolume:
39
Year:
1998
Language:
french
Journal:
Les Cahiers de droit
DOI:
10.7202/043502ar
File:
PDF, 819 KB
french, 1998